Nouvel arrivant en Suisse : l’assurance maladie obligatoire en 2027
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Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3, al. 1, LAMal).
Trois mois pour s’assurer, couverture rétroactive
Si l’affiliation a lieu dans les trois mois, l’assurance prend effet au moment de la prise de domicile, c’est-à-dire rétroactivement à la date d’arrivée : les primes sont dues depuis cette date et les frais de soins depuis cette date sont couverts (art. 5, al. 1, LAMal). En cas d’affiliation tardive, la couverture commence seulement à l’affiliation et un supplément de prime peut être perçu (art. 5, al. 2, LAMal).
Choisir un assureur
Chacun choisit librement son assureur parmi ceux qui pratiquent l’assurance de base dans son canton ; l’assureur doit accepter toute personne soumise à l’obligation d’assurance, sans questionnaire de santé (art. 4 LAMal). Chaque membre de la famille, enfants compris, a son propre contrat. Les primes dépendent du canton, de la région de primes, de la classe d’âge, de la franchise, du modèle et de la couverture accident.
Contrôle et exemptions
Le canton veille au respect de l’obligation d’assurance et affilie d’office à un assureur la personne qui ne s’est pas assurée à temps (art. 6 LAMal). Certaines personnes peuvent être exemptées sur demande, par exemple celles qui restent assurées dans un État de l’Union européenne ou de l’AELE selon l’accord sur la libre circulation ; la demande s’adresse à l’office cantonal compétent.
Accident et assurances complémentaires
Une personne employée au moins 8 heures par semaine chez le même employeur est assurée contre les accidents par l’employeur et peut exclure la couverture accident de l’assurance de base. Les assurances complémentaires sont facultatives et soumises au droit privé : l’assureur peut les refuser.
Informations générales tirées de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et des publications de l’OFSP ; les conditions de chaque assureur et les règles cantonales s’appliquent.